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CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

 

Ces conditions générales de vente sont applicables sauf disposition contractuelle contraire.

 

I- PRIX ET FRANCO

Les prix de vente de nos produits sont ceux de nos tarifs ou barèmes, pour le lieu et mode de livraison, en vigueur le jour de la livraison. Nos tarifs s'entendent hors taxe, franco de port, pour livraison en France métropolitaine, pour toute commande d'un prix net égal ou supérieur à 100 € HT. Pour toute commande comprise entre 60 et 100 €  HT, des frais de port de 10 € seront appliqués.

II- ENGAGEMENTS

L’envoi d’une commande du client implique son acceptation de nos conditions générales de vente. Nous ne sommes tenus de livrer que dans la mesure où nos produits sont disponibles.

Les commandes reçues seront livrées au fur et à mesure de leur réception et sans garantie de livraison dans un délai déterminé ; si celui-ci est précisé, ce n’est qu’à titre indicatif, son non respect ne pouvant donner lieu ni à l’annulation de la commande, ni au paiement de dommages-intérêts. Notre responsabilité ne pourra être recherchée au cas où nos engagements seraient partiellement ou complètement inexécutés par suite d’un évènement de force majeure.

 

III- LIVRAISON

Les produits sont livrés à l’adresse indiquée par l’Acheteur dans un délai maximum de 10 jours à compter de la réception de la commande par S.A.S. PROPHYL.

Les produits sont transportés par camion et voyagent toujours, à partir de leur chargement, et quelles que soient les modalités de règlement du prix de transport, aux risques et périls du destinataire.

IV- ACCEPTATION DES PRODUITS

Les produits livrés font l’objet d’une reconnaissance contradictoire de leur quantité et de leur qualité par l’Acheteur et le Transporteur au fur et à mesure de leur déchargement.

Ils sont réputés définitivement acceptés par l’Acheteur, sauf réclamation motivée et précise portée par celui-ci sur l’exemplaire du bon de livraison restant aux mains du Transporteur.

La prise en charge des produits et le transfert de propriété s’effectuent dès le chargement et l’acceptation des produits par l’Acheteur.

Toute réclamation qui ne répondra pas aux exigences, qui viennent d’être indiquées, sera irrecevable et ne pourra entraîner la reprise des produits par S.A.S. PROPHYL.

V- RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ

Quel que soit le moment de la prise en charge, les produits resteront notre propriété jusqu’au complet paiement du prix correspondant.

VI- FACTURATION - PAIEMENT

Sauf convention expresse, nos livraisons sont payables comptant à réception de facture par virement bancaire à l'ordre de S.A.S. PROPHYL.

Réglement anticipé : sans escompte.

Exceptionnellement, la société se réserve le droit de consentir ou non un délai de paiement. Ce crédit est accordé à titre précaire et révocable et peut être retiré en cas d’indices graves et concordant affectant la crédibilité financière du client, ou en cas d’incidents de paiement (non respect de l’échéance, avis d’impayés…).

Les commandes ultérieures ne seront livrées que contre paiement comptant par chèque certifié à la livraison avant dépotage, tant que le règlement de l’arriéré n’aura pas été effectué.

En application de l’article L 441-6 du Code de commerce, toute somme non payée à son échéance donnera lieu à perception de pénalités de retard au taux annuel égal au taux d’intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente majorée de 10 points de pourcentage. Les pénalités de retard sont exigibles sans qu’un rappel soit nécessaire.

A défaut de paiement à l’une quelconque des échéances, les autres échéances deviennent immédiatement dues même si elles ont donné lieu à des traites, sans préjudice de notre droit de décider de la résiliation du contrat.

De plus, à titre de clause pénale, une majoration forfaitaire de 10 % sur les sommes ainsi dues, en principal et intérêts, serait exigible en réparation du préjudice subi du fait de cette situation.

Par ailleurs, l’absence de paiement total ou partiel à l’échéance entraînera le paiement par le client d’une indemnité forfaitaire de 40 euros par facture impayée, ce montant étant susceptible d’être augmenté si nous justifions que les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de l’indemnité.

VII- JURIDICTION

En cas de litige, les Tribunaux de NANTES sont seuls compétents.

Toute réclamation sur les quantités non formulée à la livraison ne sera pas prise en considération.

PROPHYL SAS, 6 rue du Limousin, 44470 MAUVES SUR LOIRE, Tél : 02 40 68 07 08   SIRET 34445757700056

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