Conditions générales de vente
Société PROPHYL, SAS au capital de 600 000 euros, dont le siège social est 6 rue du Limousin, 44 470 Mauves sur Loire, immatriculée au RC de NANTES sous le numéro B 344 457 577
Article 1 – Intégralité
1.1 Les présentes Conditions Générales de Vente définissent les droits et obligations des parties dans le cadre des ventes effectuées sur le site internet.. En ce sens, l'acheteur est réputé les accepter sans réserve.
1.2 Le vendeur et l'acheteur conviennent que les présentes conditions générales régissent exclusivement leur relation. Le vendeur se réserve le droit de modifier ponctuellement ses conditions générales. Elles seront applicables dès leur mise en ligne.
Article 2 – Objet
2.1 Les présentes Conditions Générales de Vente s'appliquent, sans restriction ni réserve à l'ensemble des ventes conclues entre d’une part, la société PROPHYL, immatriculée au registre des commerces et des sociétés de NANTES sous le numéro B 344 457 577, et ayant son siège social 6 rue du Limousin, 44 470 Mauves sur Loire (ci-après la Société ou le Vendeur), et d’autre part, les personnes désirant acquérir les produits proposés à la vente par le Vendeur sur son site Internet (ci-après l’Acheteur ou le Client).
2.2 Les produits proposés à la vente sont tous produits matériels d’hygiène et d’entretien, à destination du milieu professionnel médical (collectivités, industries, Médical, CHR…).
2.3 Les présentes conditions ne concernent que les achats effectués par les acheteurs situés en France et livrés exclusivement sur le territoire français. Pour toute livraison hors de France, il convient de le signaler pour obtenir un devis spécifique.
2.4 Le Client s’interdit de revendre les produits sous quelque forme et à qui que ce soit, sauf autorisation écrite de PROPHYL
Article 3 - La commande
3.1 Tout client qui passe une commande sur le site doit préalablement s’être inscrit sur le site internet en créant un compte conformément aux instructions spécifiées sur le site.
Si le client n’est pas déjà inscrit, il devra créer préalablement à toute commande un compte en fournissant les informations suivantes : nom, prénom, adresse postale, adresse électronique, téléphone, identifiant, mot de passe…) en s’engageant sur la sincérité des renseignements fournis. Le compte client est strictement personnel. Le client utilisera par la suite son compte pour chaque nouvelle commande sans avoir à saisir toutes ses coordonnées.
3.2 L’acheteur passe sa commande en ligne, à partir du catalogue en ligne et au moyen du formulaire qui figure sur le site. Pour que la commande soit validée, l'acheteur devra accepter, en cliquant à l'endroit indiqué, les présentes conditions générales. Il devra aussi choisir l'adresse et le mode de livraison.
3.3 Toute commande vaut acceptation des prix et descriptions des produits disponibles à la vente. Toute contestation sur ce point interviendra dans le cadre d'un éventuel échange et des garanties ci-dessous mentionnées.
3.4 Dans certains cas, notamment défaut de paiement, adresse erronée ou autre problème sur le compte de l'acheteur, le vendeur se réserve le droit de bloquer la commande de l'acheteur jusqu'à la résolution du problème.
3.5 En cas d'indisponibilité d'un produit commandé, l'acheteur en sera informé par courrier électronique.
3.6 L'annulation de la commande de ce produit et son éventuel remboursement seront alors effectués, le reste de la commande demeurant ferme et définitif.
3.7 A la suite d’une prise de commande, le client pourra connaitre l’état de sa commande par l’intermédiaire de son compte, mais également avoir la possibilité de supprimer son compte.
3.8 Le Vendeur s’engage à honorer les commandes reçues sur le site internet uniquement dans la limite des stocks disponibles des produits. A défaut de disponibilité des produits, le Vendeur s’engage à informer l’Acheteur dans les meilleurs délais.
Si l’Acheteur ne souhaite pas passer commande en ligne, ce dernier dispose des moyens de commandes suivants :
- par téléphone, en appelant de France métropolitaine au 02 40 68 07 08 . Le service clientèle est disponible du Lundi au Vendredi (à l’exclusion des jours fériés de France Métropolitaine)
- par courrier à l’adresse suivante : PROPHYL- 6 rue du Limousin- 44 470 MAUVES SUR LOIRE
Article 4 - Signature électronique
4.1 La fourniture en ligne des coordonnées bancaires de l'acheteur et la validation finale de la commande vaudront preuve de l'accord de l'acheteur conformément aux dispositions de la loi du 13 mars 2000 et vaudront :
— exigibilité des sommes dues au titre du bon de commande ;
— signature et acception expresse de toutes les opérations effectuées.
4.2 En cas d'utilisation frauduleuse des coordonnées bancaires, l'acheteur est invité, dès le constat de cette utilisation, à contacter le 02 40 68 07 08.
Article 5 - Confirmation de commande
Les informations contractuelles feront l'objet d'une confirmation par voie d'e-mail au plus tard au moment de la livraison ou à défaut, à l'adresse indiquée par l'acheteur au sein du bon de commande.
Article 6 - Preuve de la transaction
Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques du vendeur dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties. L'archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.
Article 7 - Informations sur les produits
7.1 Les produits régis par les présentes conditions générales sont ceux qui figurent sur le site internet du vendeur et qui sont indiqués comme vendus et expédiés par le vendeur. Ils sont proposés dans la limite des stocks disponibles.
7.2 Les produits sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude possible. Toutefois si des erreurs ou omissions ont pu se produire quant à cette présentation, la responsabilité du vendeur ne pourrait être engagée.
7.3 Les photographies des produits ne sont pas contractuelles.
Article 8 – Prix
8.1 Le vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais s'engage à appliquer les tarifs en vigueur indiqués au moment de la commande, sous réserve de disponibilité à cette date.
8.2 Les prix sont indiqués en euros. Ils ne tiennent pas compte des frais de traitement, d'expédition, et de transport, facturés en supplément, et indiqués avant la validation de la commande. Les prix tiennent compte de la TVA applicable au jour de la commande et tout changement du taux applicable TVA sera automatiquement répercuté sur le prix des produits de la boutique en ligne. Le paiement de la totalité du prix doit être réalisé lors de la commande. A aucun moment, les sommes versées ne pourront être considérées comme des arrhes ou des acomptes.
8.3 Si une ou plusieurs taxes ou contributions, notamment environnementales, venaient à être créées ou modifiées, en hausse comme en baisse, ce changement pourra être répercuté sur le prix de vente des produits.
8.4 En cas de commande vers un pays autre que la France métropolitaine, le Client est considéré comme l’importateur du ou des produits concernés. Pour tous les produits expédiés hors Union Européenne et DOM-TOM, le prix sera calculé Hors Taxes sur la facture.
Des droits de Douane ou autres taxes locales ou droits d’importation ou taxes d’état sont susceptibles d’être exigibles. Ces droits et sommes ne relèvent pas du ressort de PROPHYL.
Ils seront donc à la charge de l’Acheteur et relèveront de son entière responsabilité, tant en termes de déclarations que de paiements aux autorités et organismes compétents de votre pays. La société PROPHYL invite dès lors ces Acheteurs à se renseigner sur ces aspects auprès des autorités locales.
Par ailleurs, la société PROPHYL se réserve le droit de refuser toute commande dont le destinataire se situe hors du territoire de la France métropolitaine.
Toutes les commandes sont payables en Euros.
Article 9 - Mode de paiement
9.1 Le vendeur se réserve le droit de suspendre toute gestion de commande et toute livraison en cas de refus d'autorisation de paiement de la part des organismes officiellement accrédités ou en cas de non-paiement. Le vendeur se réserve notamment le droit de refuser d'effectuer une livraison ou d'honorer une commande émanant d'un acheteur qui n'aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d'administration.
9.2 Tout paiement devra être effectué au comptant. Exceptionnellement, le vendeur se réserve le droit de consentir ou non un délai de paiement. Ce crédit est alors accordé à titre précaire et révocable à tout moment en cas d’indices graves et concordants affectant la crédibilité financière du client, ou en cas d’incidents de paiement (non respect de l’échéance, avis d’impayé, non retour d’effets dans les délais légaux, vente, apport en société, nantissement du fonds de commerce ou de l’outillage …).
9.3 Tout paiement non effectué à la date convenue entraîne l'application de pénalités de retard, au taux annuel égal au taux d’intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente majorée de 10 points de pourcentage. Les pénalités sont exigibles sans qu’un rappel soit nécessaire.
9.4 A défaut de paiement à l’une quelconque des échéances, les autres échéances deviennent immédiatement dues, sans préjudice du droit du vendeur de décider de la résiliation du contrat.
9.5 De plus à titre de clause pénale, une majoration forfaitaire de 10 % sur les sommes ainsi dues, en principal et intérêts, seraient exigées en réparation du préjudice subi du fait de cette situation.
9.6 Par ailleurs, l’absence de paiement total ou partiel à l’échéance entraînera le paiement par le client d’une indemnité forfaitaire de 40 € par facture impayée, ce montant étant susceptible d’être augmenté si le vendeur justifie que les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de l’indemnité forfaitaire.
Article 10 - Disponibilité des produits
10.1 Sauf en cas de force majeure ou lors des périodes de fermeture clairement annoncées sur la page d'accueil du site, les délais d'expédition seront, dans la limite des stocks disponibles, ceux indiqués ci-dessous. Les délais d'expédition courent à compter de la date d'enregistrement de la commande indiquée sur le mail de confirmation de la commande.
10.2 Pour livraison en France Métropole, le délai est de 3 à 10 jours ouvrables à compter du jour suivant celui où l'acheteur a passé sa commande.
10.3 En cas de retard, la responsabilité du vendeur ne pourra être engagée, et ce, pour quelque cause que se soit. Par conséquent, aucune demande d'indemnisation, de quelque nature que ce soit, ne pourra être réclamée par l'acheteur.
10.4 En cas d'indisponibilité du produit commandé, l'acheteur en sera informé au plus tôt et aura la possibilité d'annuler sa commande. L'acheteur aura alors le choix de demander soit le remboursement des sommes versées dans les 30 jours au plus tard de leur versement, soit l'échange du produit.
Article 11 - Modalités de livraison
11.1 Les produits acquis par l'Acheteur seront livrés à l’adresse indiquée par l’Acheteur dans un délai maximum de 10 jours à compter de la validation de la commande par le Vendeur. Le Vendeur s'engage à faire ses meilleurs efforts pour livrer les produits commandés par l'Acheteur dans le délai ci-dessus précisés. Toutefois, ce délai est communiqué à titre indicatif et un dépassement éventuel ne pourra donner lieu à des dommages et intérêts, retenue ou annulation de la commande par l'Acheteur.
11.2 Toutefois, si les produits commandés n'ont pas été livrés dans un délai de 30 jours après la date indicative de livraison, pour toute autre cause que la force majeure, la vente pourra être résolue à la demande écrite de l'Acheteur ou du Vendeur.
11.3 Sauf cas particuliers ou indisponibilité d'un ou plusieurs produits, les produits commandés seront livrés en une seule fois. Le vendeur se réserve néanmoins la possibilité de fractionner les livraisons. Dans ces conditions, les frais de port ne seront comptabilisés qu’une seule fois pour les clients situés en France métropolitaine tels que visés à l’article 8.4.
11.4
Pour chaque commande, il sera demandé à l’Acheteur une participation forfaitaire aux frais de traitement de la commande (port, emballage, confection du colis) :
* Pour les livraisons en région parisienne : frais de port fixés à 25€ pour toute commande de 250€ à 290€ d'achat HT. Frais de port offerts pour toute commande supérieure à 290€ d'achat HT.
* Pour les livraisons en province : frais de port fixés à 15€ pour toute commande de 150€ à 190€ d'achat HT. Frais de port offerts pour toute commande supérieure à 190€ d'achat HT.
11.5 Le montant minimum pour passer une commande sur le site internet est de 150 € HT.
11.6 En cas de demande particulière de l'Acheteur concernant les conditions d'emballage ou de transport des produits commandés, dûment acceptées par écrit par le Vendeur, les coûts liés feront l'objet d'une facturation spécifique complémentaire, sur devis préalablement accepté par écrit par l'Acheteur.
11.7 Les produits sont livrés à l'adresse indiquée par l'acheteur sur le bon de commande, l'acheteur devra veiller à son exactitude. Tout colis renvoyé au vendeur à cause d'une adresse de livraison erronée ou incomplète sera réexpédié aux frais de l'acheteur. L'acheteur peut, à sa demande, obtenir l'envoi d'une facture à l'adresse de facturation et non à l'adresse de livraison, en validant l'option prévue à cet effet sur le bon de commande.
11.8 Si au moment de la livraison, l'emballage d'origine est abîmé, déchiré, ouvert, l'acheteur doit alors vérifier l'état des articles. S'ils ont été endommagés, l'acheteur doit impérativement refuser le colis et noter une réserve sur le bordereau de livraison (colis refusé car ouvert ou endommagé).
11.9 L'acheteur doit indiquer sur le bon de livraison et sous forme de réserves manuscrites accompagnées de sa signature toute anomalie concernant la livraison (avarie, produit manquant par rapport au bon de livraison, colis endommagé, produits cassés...).
11.10 Cette vérification est considérée comme effectuée dès lors que l'acheteur, ou une personne autorisée par lui, a signé le bon de livraison.
11.11 L'acheteur devra alors confirmer par courrier recommandé ces réserves au transporteur au plus tard dans les deux jours ouvrables suivant la réception du ou des articles et transmettre une copie de ce courrier par fax ou simple courrier au vendeur à l'adresse indiquée dans les mentions légales du site.
11.12 Si les produits nécessitent d'être renvoyés au vendeur, ils doivent faire l'objet d'une demande de retour auprès du vendeur dans les 7 jours suivant la livraison. Toute réclamation formulée hors de ce délai ne pourra être acceptée. Le retour du produit ne pourra être accepté que pour les produits dans leur état d'origine (emballage, accessoires, notice…).
Article 12 - Erreurs de livraison
12.1 L'acheteur devra formuler auprès du vendeur le jour même de la livraison ou au plus tard le premier jour ouvré suivant la livraison, toute réclamation d'erreur de livraison et/ou de non-conformité des produits en nature ou en qualité par rapport aux indications figurant sur le bon de commande. Toute réclamation formulée au-delà de ce délai sera rejetée.
12.2 La réclamation pourra être faite, au choix de l'acheteur :
— numéro de téléphone : 02 40 68 07 08
— adresse de courrier électronique : prophyl@hyg-up.com
12.3 Toute réclamation non effectuée dans les règles définies ci-dessus et dans les délais impartis ne pourra être prise en compte et dégagera le vendeur de toute responsabilité vis-à-vis de l'acheteur.
12.4 En cas d'erreur de livraison ou d'échange, tout produit à échanger ou à rembourser devra être retourné au vendeur dans son ensemble et dans son emballage d'origine, en Colissimo Recommandé, à l'adresse suivante : PROPHYL - 6 rue du Limousin - 44 470 MAUVES SUR LOIRE
12.5 Les frais de retour sont à la charge du vendeur.
Article 13 - Garantie des produits
Conformément aux textes légaux en vigueur, le vendeur garantit l'acheteur contre toutes les conséquences des vices cachés de la chose vendue.
Article 14 - Réserve de propriété
Le vendeur conserve la propriété des biens vendus jusqu'au paiement effectif de l'intégralité du prix en principal et accessoire. Le défaut de paiement de l'une quelconque des échéances peut entraîner la revendication des biens. Ces dispositions ne font pas obstacle au transfert à l'acheteur, dès la livraison, des risques de perte et de détérioration des biens vendus ainsi que des dommages qu'ils pourraient occasionner.
Article 15 - Droit de rétractation
L'acheteur étant un professionnel achetant dans le cadre et pour les besoins de sa profession, il n'y a pas lieu d'appliquer le droit de rétractation prévu par le code de la consommation.
16.1 Toutes circonstances indépendantes de la volonté des parties, empêchant l'exécution dans des conditions normales de leurs obligations, sont considérées comme des causes d'exonération des obligations des parties et entraînent leur suspension.
16.2 La partie qui invoque les circonstances visées ci-dessus doit avertir immédiatement l'autre partie de leur survenance, ainsi que de leur disparition.
16.3 Seront considérés comme cas de force majeure tous faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles, inévitables, indépendants de la volonté des parties et qui ne pourront être empêchés par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles. De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et des tribunaux français :
le blocage des moyens de transports ou d'approvisionnements, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre, l'arrêt des réseaux de télécommunication ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication externes aux clients.
16.4 Les parties se rapprocheront pour examiner l'incidence de l'événement et convenir des conditions dans lesquelles l'exécution du contrat sera poursuivie. Si le cas de force majeur a une durée supérieure à trois mois, les présentes conditions générales pourront être résiliées par la partie lésée.
Article 17 - Non-validation partielle
Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.
Article 18 - Non-renonciation
Le fait pour l'une des parties de ne pas se prévaloir d'un manquement par l'autre partie à l'une quelconque des obligations visées dans les présentes conditions générales ne saurait être interprété pour l'avenir comme une renonciation à l'obligation en cause.
Article 19 - Titre
En cas de difficulté d'interprétation entre l'un quelconque des titres figurant en tête des clauses, et l'une quelconque des clauses, les titres seront déclarés inexistants.
Article 20 - Informatiques et Libertés
20.1 En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978, il est rappelé que les données nominatives qui sont demandés à l'Acheteur sont nécessaires au traitement de sa commande et à l'établissement des factures, notamment. Le traitement des informations communiquées par l'intermédiaire du site du Vendeur a fait l'objet d'une déclaration auprès de la CNIL.
20.2 L'Acheteur dispose, conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur d'un droit d'accès permanent, de modification, de rectification et d'opposition s'agissant des informations le concernant.
Article 21 - Coordonnées de la Société
Toute correspondance avec la Société doit être effectuée aux coordonnées suivantes :
Adresse postale : PROPHYL - 6 rue du Limousin - 44 470 MAUVES SUR LOIRE
Numéro de téléphone : 02 40 68 07 08
Article 22 – Langue et Loi applicable
22.1 De convention expresse entre les parties, le présent contrat est rédigé en langue française. Dans le cas où il serait traduit en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
22.2 Les présentes conditions générales sont soumises à l'application du droit français, à l'exclusion des dispositions de la Convention de Vienne.
Article 23 – Attribution de juridiction
L’élection de domicile est faite par le Vendeur en son siège social. Dès lors, tout litige survenant entre les Parties concernant tant la validité, l’interprétation, l’exécution, la résiliation, les conséquences et les suites du contrat, qui n’aura pu être résolu à l’amiable par les parties, sera obligatoirement soumis aux tribunaux de la ville de NANTES, sauf dispositions impératives contraires d’ordre public.